Réforme de la facturation électronique de 2026 : obligations, calendrier et bénéfices pour les entreprises

La réforme de la facturation électronique constitue l’un des plus grands changements pour les entreprises françaises assujetties à la TVA en 2026. À compter du 1er septembre, l’émission et la réception d’e-factures deviendront progressivement obligatoires. À terme, les nouvelles mesures devraient conduire à moderniser les échanges et à simplifier vos démarches administratives. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique : Qui est concerné ? À partir de quand ? Et comment se mettre en conformité ?

La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises établies en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et assujetties à la TVA. Il n’y a aucune distinction opérée selon la taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique ou le régime d’imposition.

De ce fait, même une entreprise en franchise en base de TVA devra être en mesure de respecter les nouvelles obligations mises en place par la réforme.

En effet, ce régime permet à un indépendant de ne pas être redevable de la TVA (il ne la facture pas), mais il reste tout de même assujetti.

Ce sont plus de 10 millions d’acteurs économiques français concernés.

Toutefois, les obligations varieront en fonction de la nature de votre client. À savoir :

• client professionnel assujetti à la TVA (transaction B2B) : e-invoicing, c’est-à-dire envoi d’une e-facture et transmission des données à l’administration fiscale ;
• client non assujetti à la TVA (transaction B2C) : e-reporting, c’est-à-dire communication des données de transaction à l’administration fiscale ;
• client étranger : e-reporting.

C’est pourquoi Qonto a demandé et obtenu l’immatriculation en tant que Plateforme Agréée (PA).

Seule une PA sera habilitée à émettre et recevoir vos factures électroniques.

Qonto Facturation est dès maintenant 100 % opérationnel.

Vous pouvez commencer à utiliser notre outil compatible avec la facturation électronique gratuit sans attendre l’entrée en vigueur de la réforme.

La réforme repose sur trois piliers principaux : l’e-invoicing, l’e-reporting et l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Le principal volet de la réforme de la facturation électronique est l’e-invoicing, c’est-à-dire l’obligation :

• d’émettre et de recevoir des factures dans un format électronique structuré permettant le traitement automatique des données par les logiciels ;
• de transmettre les données des transactions à l’administration fiscale (par exemple, l’identité du vendeur et du client, le numéro de facture, la date d’émission, le montant de la TVA, etc.) ;
• de passer par une Plateforme Agréée.

En pratique, votre PA se chargera de transmettre votre facture au bon format à la PA de votre client. Elle s’occupera également d’extraire et de communiquer vos données de facturation à l’administration fiscale.

Ce volet concerne toutes les opérations entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA (opérations BtoB).

En complément de l’e-invoicing, les entreprises devront transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Cela concerne notamment :

• les transactions B2C (ventes à des particuliers ou à des associations à but non lucratif par exemple) ;
• les transactions avec des entreprises étrangères (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires, etc.) ;
• les données de paiement ou d’encaissement des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (les prestations de services dont les entreprises n’ont pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits par exemple).

À titre d’exemple, le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie seront à communiquer dans le cadre des opérations BtoC.

Pour les données de paiement (date d’encaissement et montant encaissé réparti par taux de TVA), ce sera à l’émetteur de la facture de donner les informations de paiement à l’administration.

Ces transmissions se feront également par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée selon la périodicité pour votre régime de TVA. Par exemple :

• tous les deux mois pour la franchise en base de TVA ;
• trois fois par mois pour le régime réel normal.

Elles permettront à l’administration d’obtenir une vision quasi en temps réel de la TVA collectée et de vous fournir des déclarations de TVA pré-remplies.

En revanche, les opérations hors du champ de la TVA sont exclues du e-reporting.

La réforme prévoit également l’intégration de quatre nouvelles mentions sur les factures. À savoir :

• le numéro SIREN de votre client ;
• l’adresse de livraison (seulement si différente de l’adresse de facturation) ;
• la catégorie des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ;
• le paiement de la TVA sur les débits (si vous avez pris cette option).

Les logiciels devront donc s’adapter pour intégrer ces nouvelles exigences.

Récapitulatif des nouvelles obligations

Qonto Facturation est un logiciel de facturation électronique qui vous permet dès maintenant d’émettre et de recevoir des factures électroniques via sa Plateforme Agréée.

Les factures sont 100 % conformes. Elles intègrent notamment les nouvelles mentions obligatoires.

Anticiper dès aujourd’hui les changements apportés par la réforme vous permet de l’appréhender sereinement et de vous familiariser avec.

La réforme de la facturation électronique sera déployée progressivement à partir du 1er septembre 2026, après la réalisation d’une phase pilote.

Depuis juillet 2025, des volontaires ont commencé à échanger les premières factures électroniques via des Plateformes Agréées.

Par ailleurs, le 26 février 2026 a été déployé un pilote national pour tester en conditions réelles la généralisation de la facturation électronique interentreprises à l’aide de PA et d’entreprises volontaires.

En effet, plus d’un centaine de PA ont dores et déjà obtenu leur immatriculation définitive.

Avant de choisir la vôtre, consultez la liste officielle des Plateformes Agréées communiquées par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle est régulièrement mise à jour sur le site des impôts.

Alors que certains espéraient un nouveau report de la facturation électronique, le calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 sera bien maintenu.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre des e-factures dans le cadre de leurs opérations BtoB françaises.

Cette mesure sera étendue à toutes les entreprises au 1er septembre 2027.

Il est donc fortement recommandé d’anticiper votre mise en conformité, même si votre obligation d’émission n’intervient qu’ultérieurement.

Par ailleurs, vous pouvez commencer à émettre tout ou partie de vos factures au format électronique dès maintenant, sans pour autant transmettre vos données d’e-reporting à l’administration fiscale.

L’anticipation vous permettra de mieux prendre en main vos nouveaux outils afin de profiter des bénéfices apportés par la réforme, tels que :

• la diminution des saisies manuelles afin de réduire le risque d’erreurs et le temps consacré au processus de facturation ;
• le renforcement de la traçabilité de vos factures ;
• une conformité fiscale garantie ;
• une trésorerie optimisée grâce au suivi en temps réel du statut des factures.

À titre d’exemple, Qonto Facturation vous indiquera instantanément les changements de statut de vos factures clients (entre émise, reçue, acceptée ou payée).

En cas de retard de paiement, vous pourrez agir immédiatement en envoyant une relance en un clic.

Un suivi précis de l’état de vos factures et de votre trésorerie permet généralement de réduire les délais de paiement de vos clients.

La réforme poursuit plusieurs objectifs, tels que :

• la lutte contre la fraude fiscale : la transmission automatisée des données à l’administration fiscale vise à réduire l’écart de TVA et limiter les fraudes ;
• la simplification des démarches administratives : à terme, les entreprises auront moins de formalités à réaliser. Une fois une facture émise, les informations pourront automatiquement être transmises à votre expert-comptable et à la DGFiP. Par ailleurs, les déclarations de TVA seront pré-remplies grâce aux données communiquées ;
• la modernisation des échanges commerciaux : la dématérialisation complète accélère les paiements et sécurise les transactions. Le vendeur et l’acheteur auront accès au statut des factures ;
• l’amélioration de la visibilité financière : les entreprises bénéficieront d’un suivi plus structuré de leurs flux et l’État aura une meilleure connaissance de l’activité des sociétés pour mener à bien les politiques publiques.

Une fois que vous aurez maîtrisé tous les aspects de la facturation électronique obligatoire, votre entreprise devrait ressentir un gain de productivité grâce à une meilleure conformité de ses factures et à une diminution du temps de traitement (saisie automatisée, lieu de stockage unique, intégration automatique des factures dans votre logiciel comptable, etc.).

Choisissez dès maintenant une Plateforme Agréée, comme Qonto, pour émettre et recevoir toutes vos factures au format électronique et profiter des nombreuses automatisations offertes pour simplifier la gestion de vos factures.

Anticiper la réforme permet d’éviter les mises à jour en urgence et les erreurs de conformité.

Pour mener à bien la préparation de la facturation électronique dans votre entreprise, vous devez commencer par vous renseigner sur le contenu de vos nouvelles obligations et choisir un logiciel adapté, comme Qonto Facturation.

En premier lieu, il vous convient d’identifier :

• vos types de clients (B2B, B2C, international) ;
• votre calendrier de facturation électronique obligatoire ;
• votre régime de TVA (pour la périodicité des transmissions d’e-reporting).

Ainsi, vous pourrez prendre connaissance des nouvelles obligations applicables à votre entreprise et selon quelles modalités à partir des informations communiquées par l’État ou par les sites d’informations.

Par exemple, vous avez accès à de nombreux articles sur le sujet sur le blog de Qonto.

Tous les entrepreneurs assujettis à la TVA devront passer par une Plateforme Agréée ou un logiciel connecté à une PA (appelé solution compatible) pour émettre et recevoir des factures électroniques. Elles doivent vite trouver l’outil qu’elles utiliseront au quotidien (avant le 1er septembre 2026).

Pour rappel, une PA est une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose toutes les fonctionnalités requises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

En effet, seules les PA sont habilitées par l’État à échanger des e-factures et à envoyer les données de transaction à l’administration fiscale. Elles proposeront également la conversion des factures au bon format tout en maintenant l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, pensez à vérifier s’il est une solution compatible ou s’il a obtenu son immatriculation en tant que PA.

Le choix de la solution est stratégique puisqu’elle doit vous garantir :

• des factures conformes ;
• la transmission automatique de vos données ;
• la réception de vos factures fournisseurs ;
• l’archivage sécurisé.

Qonto fait partie des premières Plateformes Agréées immatriculées par l’État. De ce fait, notre logiciel de facturation électronique en ligne est déjà 100 % conforme et opérationnel.

Avec ou sans compte pro, Qonto vous propose une large gamme de fonctionnalités afin de vous aider à respecter vos nouvelles obligations et vous faciliter le quotidien. À savoir :

• la création et l’envoi de factures électroniques en quelques secondes ;
• la personnalisation de vos documents de facturation (logo, couleurs, conditions de paiement) ;
• la visualisation en temps réel du statut de vos factures (clients et fournisseurs) et de vos encaissements, afin de pouvoir relancer rapidement vos clients en cas d’impayés ;
• la réception automatique de vos factures fournisseurs ;
• le rapprochement automatisé entre les factures et les transactions grâce à la synchronisation de vos comptes bancaires.

Cet outil est directement intégré à votre interface si vous avez déjà un compte pro chez Qonto. Par ailleurs, vous bénéficiez de fonctions supplémentaires, telles que :

• l’ajout d’un lien de paiement sur vos factures ;
• le paiement de vos fournisseurs en un clic ;
• l’accès comptable ;
• la connexion à votre logiciel de comptabilité.

Vous souhaitez anticiper la réforme et sécuriser votre conformité ? Choisir une solution déjà alignée avec les exigences réglementaires constitue un véritable avantage.

Avec Qonto, la transition vers la facturation électronique se fera en douceur. Vous pourrez conserver toutes vos habitudes et gagner en efficacité.